JORF n°0176 du 30 juillet 2016 – Texte n°20 : Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2009 définissant les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’EPS aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles
 
NOR: MENE1619564A
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/MENE1619564A/jo/texte

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-94-1 ;
 
Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifié définissant les modalités d’organisation du contrôle continue en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’EPS aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles ;
 
Vu l’avis de la formation interprofessionnelle du 20 juin 2016 ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 30 juin 2016,
 
Arrête : 
 
 Article 1 
 
Après l’article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :  
 « Art. 3-1.-Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l’autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d’épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d’avoir obtenu l’accord du chef d’établissement.  
 
« Art. 3-2.-Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d’entraînement inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports, peuvent bénéficier d’un aménagement du contrôle en cours de formation. 
 
« Pour l’examen du CAP ou du BEP, ils sont évalués sur au moins une épreuve de la liste nationale ou académique. 
 
« Pour l’examen du baccalauréat professionnel, ils sont évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l’EPS. 
 
« Lorsque les conditions d’aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, ils bénéficient de l’accès à l’examen ponctuel terminal de l’enseignement commun. La détermination du mode d’évaluation s’opère par le candidat lors de l’inscription à l’examen. » 
 
Article 2 
 
 La première phrase de l’article 5 du même arrêté est remplacée par les mots :
 
« Dès lors que le handicap ou l’inaptitude partielle attestée par l’autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des activités constituant les ensembles certificatifs proposés, mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués : 
 
- pour l’examen du CAP et du BEP, sur au moins une épreuve adaptée ;
 
- pour l’examen du baccalauréat professionnel, sur au moins deux épreuves adaptées. » 
 
Article 3 
  
Les dispositions de l’article 7 du même arrêtésont remplacées par les dispositions suivantes :  
 
« Art. 7.-Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au certificat d’aptitude professionnelle ou au brevet d’études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé de deux épreuves relevant de deux compétences propres à l’éducation physique et sportive différentes. 
 
Pour les candidats suivant une formation conduisant au baccalauréat professionnel, ces deux épreuves se déroulent en classe de première professionnelle. 
 
Pour les candidats suivant une formation conduisant au certificat d’aptitude professionnelle, ces deux épreuves se déroulent en première ou deuxième année de formation. 
 
Pour chaque ensemble certificatif, une des épreuves au moins est choisie sur la liste nationale prévue à l’article 9. La seconde peut être issue d’une liste académique. 
 
Les notes sont attribuées en référence au niveau 3 (trois) du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes. La notation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective. » 
 
Article 4 
 
Les deux dernières phrases de l’article 8 du même arrêté sont supprimées. 
 
Article 5 
 
 L’annexe I du même arrêté est modifiée comme suit : 
 
I.-Dans la colonne « épreuves » de la deuxième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une performance motrice maximale mesurable à une échéance donnée » dans la colonne « Les compétences propres à l’EPS », les mots : « 7. Natation de course » sont remplacés par les mots : « 7. Natation ». 
 
II.-Dans la colonne « épreuves » de la quatrième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une prestation corporelle à visée artistique ou acrobatique » dans la colonne « Les compétences propres à l’EPS », les mots : « 12. Gymnastique (sol et autres agrès) » sont remplacés par les mots : « 12. Gymnastique ». 
 
III.-Dans la colonne « épreuves » de la sixième ligne du tableau, qui porte la mention : « Réaliser et orienter son activité physique en vue du développement et de l’entretien de soi » dans la colonne « Les compétences propres à l’EPS », après les mots : « 26. Step » est ajoutée une ligne avec les mots : « 27. Natation en durée ». 
 
IV.-Après le tableau, les phrases : 
 
« Conditions de composition des ensembles certificatifs d’épreuves : 
 
1) Les trois épreuves doivent relever de trois compétences propres différentes conformément à l’arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d’enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
 
2) Une épreuve parmi les trois peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des trois compétences propres à l’EPS. » 
 
Sont remplacées par les phrases : 
 
« Conditions de composition des ensembles certificatifs de trois épreuves au baccalauréat professionnel : 
 
1) Les trois épreuves doivent relever de trois compétences propres différentes conformément à l’arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d’enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
 
2) Une épreuve parmi les trois peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des trois compétences propres à l’EPS. 
 
Conditions de composition des ensembles certificatifs de deux épreuves au CAP-BEP : 
 
1) Les deux épreuves doivent relever de deux compétences propres différentes conformément à l’arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d’enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
 
2) Une épreuve parmi les deux peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des deux compétences propres à l’EPS. » 
 
Article 6 
 
 Dans l’annexe II du même arrêté, les cinq derniers alinéas :  
 
«-gymnastique au sol et tennis de table ; 
 
«-demi-fond 3 × 500 et badminton ; 
 
«-demi-fond 3 × 500 et tennis de table ; 
 
«-gymnastique au sol et badminton ; 
 
«-badminton et sauvetage. »  
 
Sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :  
 
«-demi-fond et badminton en simple ; 
 
«-demi-fond et tennis de table en simple ; 
 
«-gymnastique au sol et tennis de table en simple ; 
 
«-sauvetage et badminton en simple ; 
 
«-gymnastique au sol et badminton en simple. » 
 
Article 7 
 
 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d’examen 2018. 
 
Article 8 
 
 La directrice générale de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 Fait le 11 juillet 2016. 
 Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l’enseignement scolaire, F. Robine