Indemnité de sujétion profs de lycée – LPro

Information aux collègues de lycées et lycées professionnels n’ayant pas perçu, au titre de l’année scolaire 2016/2017, l’indemnité de sujétion spéciale (d’un montant de 300 €) attribuée aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d’enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générales ou technologiques allouée aux personnels enseignants du second degré.

Pour les collègues « régularisés » (indemnité due au titre de l’année scolaire 2016-2017), le versement des sommes dues a été effectué sur les bulletins de paye des mois de juillet et août 2017. Si ce n’est pas le cas signalez-le auprès de votre chef d’établissement

Si tu ne perçois pas cette indemnité (dont le montant a été porté à 400 € à compter du 01/09/2016) alors que tu remplis les conditions pour en bénéficier. La réglementation en vigueur permet, dans un délai de 3 ans, de solliciter le paiement de créance due. C’est pourquoi nous ne pouvons que t’inviter à solliciter le versement de l’indemnité qui t’est due.

 

Ci-joint : un projet de courrier (recours-gracieux-indeminite-de-sujetion-lycee-lycee-pro) pour faire valoir tes droits au regard de la réglementation en vigueur (décret 2015-476 du 27 avril 2015 instituant l’indemnité susvisée).

Nous t’invitons (après l’avoir vérifié, complété et signé – cf parties écrites en rouge) à adresser ce courrier, avec la pièce jointe mentionnée et numérotée, à la Rectrice de CRETEIL par la voie hiérarchique (sur une photocopie de la requête que tu conserveras, tu fais apposer le tampon de l’établissement, indiquer le jour de dépôt et signer,

Nous t’invitons à faire parvenir une copie de ta requête datée, signée et portant tampon de l’établissement (avec les PJ numérotées) :

– au SNEP-FSU Créteil (s3-creteil@snepfsu.net), avec une demande d’intervention en soutien de celui-ci auprès du service compétent du rectorat

– au SNEP-FSU national – secteur Action juridique – 76 rue des Rondeaux 75020 PARIS (juridique@snepfsu.net), pour suivi de ta requête

 

Il t’appartiendra d’informer le secteur juridique du SNEP (national) mais aussi les responsables SNEP de l’académie de Créteil de toute évolution (notamment régularisation) du dossier).

Au regard du coût réel de la cotisation syndicale, une fois la réduction ou le crédit d’impôts pris en compte, et de la somme en jeu, nous pensons que c’est une bonne occasion de donner au SNEP-FSU les moyens d’agir pour l’EPS et pour les profs d’EPS.

Contacte-nous à s3-creteil@snepfsu.net ou juridique@snepfsu.net pour toute question !